COMMISSION DU STATUT DE L’ARBITRAGE

Des modifications de librairie, approuvées par le Comité Directeur en date du 12 octobre 2017 ont été apportées au dernier compte-rendu du Statut de l’Arbitrage. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

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CDSA DU 25/09/17
Par Yolande Bardoc

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